Haropa-Solutions

Pour les biens faisant partie du domaine public, les ports de HAROPA appliquent des règles communes préalables à l’attribution des titres d’occupation du domaine public conformément à la modification du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques introduite par l’ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017 pour les titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.
Chacune des trois autorités portuaires met en œuvre l’application de ces règles dans le cadre de sa gouvernance et de ses délégations. Vous pouvez télécharger ces règles communes ici.

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