Ref. 5375 - AVIS DE MANIFESTATION D'INTERET SPONTANEE N°001 - Terrain de 5704 m² au Grand Port Maritime du Havre (76) - Zone Industrialo Portuaire - Port Ancien

  • Type de produit : Terrain/Terre-plein
  • Surface : 0,57 ha
  • Code postal : 76600
  • Ville : Le Havre
  • Destination : Logistique du container
  • Disponible le : 01 mars 2021
  • Publié le : 08 janvier 2021
    Durée minimale de publication : 6 semaines

La Société CONDIGEL et le GPMH ont conclu le 2 juillet 2019 une convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public portuaire non constitutive de droits réels n° 15-092 jusqu’au 30 juin 2021, portant sur la mise à disposition d’un terrain d’une surface de 1 810 m² environ en vue de l’exploitation d’un terre-plein et d’un parking nécessaires à l’activité logistique en lien avec les entrepôts frigorifiques édifiés sur des terrains privés adjacents.

Les Sociétés NORD EUROPE LEASE au droit duquel se trouve aujourd’hui la société BAIL ACTEA IMMOBILIER et FORTIS LEASE, ont conclu le 12 août 2008 une convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public portuaire constitutive de droits réels n° 07-061 pour une durée de quinze ans (soit jusqu’au 31 décembre 2021) portant sur la mise à disposition d’un terrain d’une surface de 3 766 m² en vue de l’exploitation d’une activité logistique en lien avec les entrepôts frigorifiques édifiés sur des terrains privés adjacents. Cette convention d’occupation temporaire a été transférée à la Société CONDIGEL, suite à la levée d’option de crédit-bail avec prise d’effet au 5 octobre 2020.

En application des dispositions de l’article L.2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la société CONDIGEL a manifesté son souhait de céder à un tiers (ci-après le « Tiers ») le droit réel dont elle bénéficie au titre de la convention d’occupation temporaire précitée n° 07-061 et les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’elle a édifié en exécution des stipulations de la COT.

La Société CONDIGEL a également manifesté son souhait de transférer à un tiers (ci-après le « Tiers »), les droits et obligations dont elle bénéficie au titre de la convention d’occupation temporaire précitée n°15-092.

Le GPMH envisage donc :

  • la signature d’un avenant à la COT n°07-061 autorisant la cession du droit réel et donc le transfert de la COT auquel il est attaché selon les modalités détaillées dans le présent document et pour la durée restante de la COT,
  • La signature d’un avenant à la COT n°15-092 autorisant le transfert de la COT et donc le transfert des droits et obligations qui y sont attachés selon les modalités détaillées dans le présent document et pour la durée restante de la COT,

A défaut d’une manifestation d’intérêt concurrente dans un délai de six semaines à compter de la mise en ligne du présent avis, le GPMH procédera à l’instruction du dossier de demande d’agrément établi en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, en vue d’aboutir à la signature d’un avenant à la COT n° 07-061 et d’un avenant à la COT n°15-092 emportant transfert desdits contrats au bénéfice du Tiers.

En cas de manifestation d’intérêt concurrente à celle du Tiers dans le délai imparti, le GPMH organisera une procédure de sélection (ci-après la « Procédure de sélection ») présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.

Dans un premier temps, sur la base d’éléments que le GPMH demandera de fournir à chaque candidat, cette Procédure de sélection permettra au GPMH d’évaluer les capacités techniques et financières de ces-derniers.

Dans ce cadre, le GPMH écartera les candidatures ne répondant pas aux critères fixés dans le cadre de la Procédure de sélection et communiquera à la société CONDIGEL la liste des candidats présélectionnés.

Dans un deuxième temps, la société CONDIGEL communiquera au GPMH le nom du/ou des candidats présélectionnés avec lesquels elle aura trouvé un accord sur les conditions objectives, notamment financières, proposées par les candidats s’agissant de la cession des droits existants au titre des COT.

Dans un troisième et dernier temps, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le GPMH procèdera à la sélection finale du candidat retenu, puis instruira, s’agissant de ce candidat, la demande formelle d’agrément qui sera déposée en application des articles R. 2122-19 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, afin d’aboutir à la signature d’un avenant à la COT n°07-061 et d’un avenant à la COT n°15-092 emportant transfert desdits contrats selon les modalités définies ci-avant.

L’ensemble de cette procédure se déroulera dans des délais encadrés, sa durée totale n’excédant pas six mois pour l’ensemble des trois phases.

Toute demande de renseignement complémentaire – et, en particulier, toute demande de consultation des COT susvisées– peut être formulée au Service suivant : Service Développement et Relation Client – M. DEBRAY - Tel : 02.32.74.74.00 - adresse mail : clientzip@havre-port.fr

Surface du terrain

Divisible
Non

Situation / Desserte

Accès autoroute
Non

Accès routier :

  • Quai des arachides
  • Rue du pont VI
Accès transport en commun
Non
Accès maritime
Non
Embranchement fluvial
A proximité
Accès voie ferroviaire
Non

Equipements

NB : Conditions de raccordement à vérifier auprès des concessionnaires de réseaux

Eau potable
Oui
Eaux usées
A proximité
Eau industrielle
Non
Vapeur
Non
Electricité
Oui
Gaz
Oui
Télécommunications
Oui
Eclairage urbain
Non
Embranchement ferré
Non

Urbanisme

Zone de PLU

UIPg2

Particularités du site

  • Terre-plein en bord à quai
  • Servitude de passage pour l'exploitation du quai
  • Proximité interface ville/port

Conditions financières

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Fiscalité

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